La médecine légale



L’évaluation médico-légale du dommage corporel :


Elle est réalisée à titre privé, à la demande du patient. Ce n’est pas une expertise qui elle est ordonnée par une juridiction civile ou pénale.

 

Après analyse des pièces fournies par le patient, interrogatoire et examen physique, cette évaluation donne lieu à la rédaction d’un rapport qui décrit la chronologie des évènements, l’état antérieur éventuel, l’état actuel de la victime, les souffrances endurées, les séquelles s’il y en a.

 

Ce rapport ne constitue en aucun cas un constat de responsabilité, sa rédaction se doit d’être conforme à la déontologie médicale.

 

Le patient est avisé préalablement du montant des honoraires réclamés pour la rédaction de ce rapport, qui ne sont en aucun cas remboursés par l’assurance-maladie.

 

 

Date de modification de la page : 21 février 2013